JORF n°0157 du 8 juillet 2022

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 61 pour la métallurgie du Finistère

Résumé Tous les employeurs et salariés de la métallurgie du Finistère doivent suivre l'avenant n° 61 sur les salaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, les stipulations de l'avenant n° 61 du 18 mars 2022 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA), à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, les stipulations de l'avenant n° 61 du 18 mars 2022 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA), à la convention collective susvisée.