Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté du 20 juin 2022
Résumé Cet arrêté sera publié de sorte que tout le monde puisse le lire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version