JORF n°0157 du 8 juillet 2022

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques

Résumé Tous les employeurs et salariés de la métallurgie des Côtes-d'Armor doivent suivre les nouvelles règles de salaire minimal de 2022.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, les stipulations de l'avenant du 9 mars 2022 relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) 2022, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, les stipulations de l'avenant du 9 mars 2022 relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) 2022, à la convention collective susvisée.