Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Efficacité des effets et sanctions de l'accord
Résumé Les conséquences et les sanctions de l'accord s'appliquent dès maintenant et jusqu'à la fin prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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