Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de fixation des salaires minima hiérarchiques pour les ETAM des travaux publics en Bourgogne
Résumé Les travailleurs des travaux publics en Bourgogne doivent respecter les salaires minimums fixés par un accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Bourgogne) du 11 janvier 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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