Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'accord
Résumé Les règles de l'accord entrent en vigueur dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à leur fin, en suivant les conditions de l'accord
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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