Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires
Résumé Le travail de récupérer les amendes et les condamnations d'argent est déplacé entre certains postes comptables.
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexe IV au transfert de l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.
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