Arrêté du 20 juin 2022

Article 4

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Article 4

Outre les scrutins de liste faisant l'objet d'un vote direct mentionnés à l'article 3 (Élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration), il peut être procédé comme suit pour la composition des autres comités sociaux d'administration :

a) Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus restreint, par dépouillement, à ce niveau, des suffrages recueillis pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large ;
b) Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large, par addition des suffrages obtenus pour la composition de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint.

Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 6 (Répartition des voix des candidatures communes aux élections des comités sociaux d'administration) ci-après, les voix recueillies sont attribuées aux organisations syndicales sur la base du sigle sur lequel elles ont candidaté aux scrutins mentionnés à l'article 3 (Élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration) du présent arrêté.
Les sièges sont ensuite attribués selon la règle de la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Les tableaux figurant en annexes 2 et 3 listent les comités sociaux d'administration mentionnés respectivement aux a et b ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 22 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des comités sociaux d'administration

Résumé. Les comités sociaux d'administration sont formés en utilisant les votes des élections et les sièges sont répartis proportionnellement.

Outre les scrutins de liste faisant l'objet d'un vote direct mentionnés à l'article 3 (Élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration), il peut être procédé comme suit pour la composition des autres comités sociaux d'administration :

a) Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus restreint, par dépouillement, à ce niveau, des suffrages recueillis pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large ;
b) Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large, par addition des suffrages obtenus pour la composition de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint.

Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 6 (Répartition des voix des candidatures communes aux élections des comités sociaux d'administration) ci-après, les voix recueillies sont attribuées aux organisations syndicales sur la base du sigle sur lequel elles ont candidaté aux scrutins mentionnés à l'article 3 (Élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration) du présent arrêté.
Les sièges sont ensuite attribués selon la règle de la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Les tableaux figurant en annexes 2 et 3 listent les comités sociaux d'administration mentionnés respectivement aux a et b ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2026art. 28

En vigueur du mercredi 22 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance