JORF n°0149 du 29 juin 2019

Article 2

Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2019 susvisé il est inséré un 2e alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er juillet 2019, délégation est donnée à Mme Florence LOISEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2019 susvisé il est inséré un 2e alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er juillet 2019, délégation est donnée à Mme Florence LOISEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »