Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2019, sont désignés, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
Mme VAISSETTE (Annie), conseillère à la Cour de cassation, présidente titulaire ;
M. GUERIN (Lionel), conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, président suppléant ;
Mme VALLANSAN (Jocelyne), conseillère à la Cour de cassation, présidente suppléante ;
Mme CHADELAT (Catherine), conseillère d'Etat honoraire, membre titulaire ;
M. VALDIGUIE (Michel), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, membre titulaire ;
M. SCIACALUGA (Jean-Louis), conseiller maître de la Cour des comptes, membre suppléant ;
M. GISSLER (Eric), inspecteur général des finances, membre titulaire ;
M. TANTI (André), inspecteur général des finances, membre suppléant ;
Mme MOREAU (Estelle), conseillère à la cour d'appel de Paris, membre titulaire ;
Mme BONNET (Delphine), conseillère à la cour d'appel de Versailles, membre titulaire ;
Mme BAUMANN (Marie-Andrée), conseillère à la cour d'appel de Versailles, membre suppléant ;
M. FELDMANN (Eric), président du tribunal de commerce de Lille métropole, membre titulaire ;
M. MARTIN (Louis), président de chambre au tribunal de commerce de Paris, membre suppléant ;
Mme BRICARD (Agnès) au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale, membre titulaire ;
Mme DEBOUDE (Edith) au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale, membre titulaire ;
Mme GAMBIER (Brigitte), au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale, membre suppléant ;
M. MONTERAN (Thierry), au titre des personnes qualifiées en matière juridique, économique ou sociale, membre suppléant ;
Mme THULLIER (Béatrice), professeur des universités à l'université Paris Nanterre, membre titulaire ;
Mme COQUELET (Marie-Laure), professeur agrégé de droit privé et de sciences criminelles à l'université Paris II Panthéon-Assas, membre titulaire ;
Mme REILLE (Florence), maître de conférences HDR à l'université de Toulon, membre suppléant ;
M. BOURDEAUX (Gautier), maître de conférences à l'université de Paris-Descartes, membre suppléant.
Sont également désignés, en tant qu'administrateurs judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 811-6 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline :
M. BLANC (Jean-François), membre titulaire ;
M. LABIS (Vincent), membre titulaire ;
Mme POLI (Catherine), membre titulaire ;
Mme ROUSSELET (Joanna), membre suppléant ;
Mme CAUCHEMEZ-LAUBEUF (Hélène), membre suppléant ;
M. CABOOTER (Jérôme), membre suppléant.
Sont également désignés, en tant que mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline :
M. CANET (Patrick), membre titulaire ;
Mme JOUIN (Cécile), membre titulaire ;
Mme GUILLOUËT (Sophie), membre titulaire ;
M. PETAVY (Raphaël), membre suppléant ;
Mme GALL-HENG (Evelyne), membre suppléant ;
M. ANCEL (Christophe), membre suppléant.