Article 6
L'arrêté du 7 juin 2017 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité sociale et au sein de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est abrogé.
1 version
JORF n°0145 du 22 juin 2017
Article 6
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 7 juin 2017 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité sociale et au sein de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est abrogé.