Les dispositions de l'avenant n° 4 du 21 octobre 2015 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés agricoles non affiliés à l'AGIRC de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.