Les dispositions de l'avenant n° 5 du 9 novembre 2015 à l'accord régional du 3 juillet 2009 concernant une prévoyance complémentaire (décès- incapacité temporaire - incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non affiliés à l'AGIRC en région Centre Val de Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.