JORF n°0150 du 29 juin 2016

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 2 juillet 2015 à l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du Contrôle Laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve et observation suivante :
1° L'article 25 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
2° Au deuxième alinéa de l'article 26, en remplacement des mots : « par l'OPCA2 », lire les mots : « l'OPCALIM ».


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 2 juillet 2015 à l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du Contrôle Laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve et observation suivante :

1° L'article 25 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.

2° Au deuxième alinéa de l'article 26, en remplacement des mots : « par l'OPCA2 », lire les mots : « l'OPCALIM ».