Abrogé19 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 38
Créé le 19 août 2011
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant les ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.