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ARRETE du 20 juin 2007

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions :

du protocole d'accord du 23 octobre 2006 relatif à la grille des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

du protocole d'accord du 23 février 2007 relatif à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " , 1er échelon de la grille " mentionnés sous chaque tableau comme étant contraires aux dispositions de l'article D.

117-1 du code du travail.

Le protocole d'accord est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 117-10 et D. 117-1 du code du travail selon lesquelles la rémunération est fixée en pourcentage du SMIC et varie en fonction de l'âge de l'apprenti.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des protocoles d'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2006/47 et 2007/14, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .

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En vigueur depuis le 30 juin 2007

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Arrêté du 20 juin 2007 sur les salaires dans le secteur dentaire

Résumé. Un arrêté de 2007 rend obligatoires des accords sur les salaires et la rémunération des apprentis dans le secteur des prothésistes dentaires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions :

  • du protocole d'accord du 23 octobre 2006 relatif à la grille des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • du protocole d'accord du 23 février 2007 relatif à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " , 1er échelon de la grille " mentionnés sous chaque tableau comme étant contraires aux dispositions de l'article D.

117-1 du code du travail.

Le protocole d'accord est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 117-10 et D. 117-1 du code du travail selon lesquelles la rémunération est fixée en pourcentage du SMIC et varie en fonction de l'âge de l'apprenti.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des protocoles d'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2006/47 et 2007/14, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .

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En vigueur depuis le samedi 30 juin 2007

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