JORF n°157 du 7 juillet 2005

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 4

Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 5 000 euros ;
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 20 000 euros.

Article 6

L'ambassadeur de France au Vietnam est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.