Article 4
La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise du salage, du saurissage et du séchage de poissons s'établit comme suit :
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JORF n°147 du 27 juin 2003
Article 4
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Version 1
La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprise du salage, du saurissage et du séchage de poissons s'établit comme suit :