JORF n°147 du 27 juin 2003

Article 3

Article 3

Le répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprises de la surgélation et de la congélation s'établit comme suit :


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Le répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles chargées de représenter les salariés et les chefs d'entreprises de la surgélation et de la congélation s'établit comme suit :