Art. 3. - Une demande de complément d'agrément entraîne le dépôt d'un dossier respectant les exigences de l'article 1er, points a, e, f, g, h, et de l'article 2 du présent arrêté.

Une demande d'extension d'agrément entraîne le dépôt d'un dossier respectant les exigences de l'article 1er, point a, et de l'article 2 du présent arrêté.