Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la modulation des volumes de lavandin mis en marché conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour les campagnes 2000-2001 et 2001-2002 à tous les membres des professions constituant cette association.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.