JORF n°149 du 28 juin 1997

Arrêté du 20 juin 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1997, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires des Alpes-de-Haute-Provence, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 21 novembre 1996.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires des Alpes-de-Haute-Provence : 39, boulevard Victor-Hugo, BP 108,
04004 Digne-les-Bains (téléphone 04-92-32-13-23 ; télécopie 04-92-31-43-92).