Arrêté du 20 juin 1996

Article 13

Abrogé20 juillet 2003

Créé le 17 juillet 1996

La vérification périodique doit être effectuée tous les dix ans au plus. Toutefois, la vérification périodique des récipients-mesures soumis à des épreuves de pression en application d'autres réglementations que celle relative au contrôle des instruments de mesure doit être effectuée après chaque épreuve de pression prévue par ces réglementations, avant remise en service.
Les détenteurs de récipients-mesures doivent demander la vérification périodique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de façon à respecter la périodicité réglementaire, compte tenu notamment des délais nécessaires à la programmation et à l'exécution des opérations de jaugeage.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003

En vigueur du mercredi 17 juillet 1996 au samedi 19 juillet 2003

La vérification périodique doit être effectuée tous les dix ans au plus. Toutefois, la vérification périodique des récipients-mesures soumis à des épreuves de pression en application d'autres réglementations que celle relative au contrôle des instruments de mesure doit être effectuée après chaque épreuve de pression prévue par ces réglementations, avant remise en service.

Les détenteurs de récipients-mesures doivent demander la vérification périodique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de façon à respecter la périodicité réglementaire, compte tenu notamment des délais nécessaires à la programmation et à l'exécution des opérations de jaugeage.