JORF n°154 du 4 juillet 1996

Arrêté du 20 juin 1996

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juin 1996, M. Legrand (Henri), attaché d'administration centrale de 11e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 1996, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.