Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 17 février 1993 susvisé, la date du << 1er juillet 1994 >> est remplacée par la date du << 31 octobre 1994 >>.
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JORF n°160 du 12 juillet 1994
Arrêté du 20 juin 1994
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 17 février 1993 portant agrément d'organismes pour la délivrance de l'attestation d'aptitude des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs en application de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances; Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête:
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: LA DATE DU "01-07-1994" EST REMPLACEE PAR LA DATE DU "31-10-1994".
Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE