Art. 2. - I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement no C.E.E./2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
- des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées au II du présent article;
- des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers;
- des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers sur les liaisons suivantes:
Caen-Le Havre (jusqu'au 31 décembre 1996);
Caen-Lyon Satolas (jusqu'au 31 décembre 1996);
Le Havre-Lyon Satolas (jusqu'au 31 décembre 1996);
Brest-Lyon Satolas (jusqu'au 31 mars 1997);
Limoges-Lyon Satolas (jusqu'au 31 mars 1997);
Rennes-Nice (jusqu'au 31 mars 1997);
Deauville-Nice (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mars 1997);
Caen-Toulouse;
Rennes-Caen;
Rennes-Le Havre;
Rennes-Lyon Satolas;
Rennes-Toulouse.