Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 6 du 24 novembre 1993 à la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la douzième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la ladite convention.
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