JORF n°159 du 10 juillet 1991

Arrêté du 20 juin 1991

EXTENSION DES ART. 1 A 3 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUSVISE A COMPTER DU 10-07-1991,POUR LES CAMPAGNES 1991-1992,1992-1993 ET 1993-1994 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ORGANISATION PROFESSIONNELLE.