Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la directive C.E.E. n° 75-106 du conseil du 19 décembre 1974 modifiée concernant le raprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages ;
Vu le règlement C.E.E. n° 822-87 du conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le règlement C.E.E. n° 355-79 du conseil du 5 février 1979 modifié établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le règlement C.E.E. n° 3309-84 du conseil du 18 novembre 1985 modifié établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés ;
Vu le règlement C.E.E. n° 8658-87 du conseil du 13 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif commun douanier ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ;
Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée susvisée en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Vu le décret n° 86-1016 du 3 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée susvisée en ce qui concerne les pétillants de raisin,
Créé le 29 juillet 1989 · En vigueur du 11 octobre 2008 au 10 avril 2009
Les moûts de raisins partiellement fermentés même mutés autrement qu'à l'alcool, les moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles), les vins, les vins mousseux et les vins pétillants présentés en préemballages, sous des volumes nominaux égaux ou supérieurs à 5 millilitres et inférieurs ou égaux à 10 litres ne peuvent être commercialisés que s'ils se présentent dans les volumes nominaux indiqués à l'annexe et suivant les modalités y figurant.
Toutefois, sont exclus du champ d'application du présent arrêté les préemballages contenant les produits énumérés à l'annexe, point 3, qui sont destinés soit à l'avitaillement des avions, navires ou trains, soit à la vente dans les magasins hors taxes.
Sont également exclus du champ d'application du présent arrêté les préemballages contenant les produits énumérés à l'annexe, point 1, dont le volume net est inférieur à 0,25 litre, et qui sont destinés à l'usage professionnel.
Créé le 29 juillet 1989 · En vigueur du 11 octobre 2008 au 10 avril 2009
L'arrêté du 11 octobre 1985 concernant les dispositions relatives aux volumes nets des moûts de raisins partiellement fermentés même mutés autrement qu'à l'alcool (y compris les mistelles), des vins, des vins mousseux et des vins pétillants conditionnés en préemballages est abrogé.
Créé le 29 juillet 1989 · En vigueur du 11 octobre 2008 au 10 avril 2009
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux produits destinés à l'exportation.
Créé le 29 juillet 1989 · En vigueur du 11 octobre 2008 au 10 avril 2009
Le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'industrie,
C. MARBACH.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J. NESTOR.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
Le chef de service,
J.-L. ROBERT.