Arrêté du 20 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une mention sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2026

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Exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une mention sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance