En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de la culture est autorisé à déroger au montant maximal de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 131 « Création » afin de confier à l'Agence de services et de paiement, par voie de convention de mandat, la gestion, la liquidation et le paiement des aides du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) qui lui sont confiées, notamment pour les trois mesures suivantes :

- l'aide à l'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle (AESP) ;

- le dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge (APAJ) ;

- le dispositif de soutien à l'emploi en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique (ADEP).

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, cette convention pourra être conclue pour une durée de six ans, renouvelable par avenant.