Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers)Délégation des paiements et recettes publics à des tiersCe décret de 2017 explique comment l'État peut déléguer à des tiers le paiement de ses dépenses et le recouvrement de ses recettes, en suivant les règles d'une loi de 2014. portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques)Art. 40Modification des règles de mandat pour les finances publiquesLa loi modifie les règles pour que les collectivités territoriales et l'État puissent confier à des organismes l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de dépenses, avec des conventions écrites. de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;
Vu le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 (Aide financière pour l'emploi d'artistes-interprètes dans les enregistrements phonographiques)Aide financière pour l'emploi d'artistes-interprètes dans les enregistrements phonographiquesLes petites entreprises peuvent recevoir une aide financière de l'État pour employer des artistes dans des enregistrements phonographiques, sous certaines conditions. instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique ;
Vu le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant)Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivantLes petites entreprises de spectacle vivant peuvent recevoir une aide financière de l'État si elles emploient des artistes et respectent certaines conditions. instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ;
Vu le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 (Aides à l'emploi et soutien aux petites salles de spectacle)Aides à l'emploi et soutien aux petites salles de spectacleLes entreprises peuvent recevoir de l'argent pour embaucher en CDI ou CDD, les petites salles de spectacle peuvent aussi avoir une aide de l'État. relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) ;
Vu le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 (Mise à jour des aides à l'emploi dans le spectacle jusqu'en 2025)Mise à jour des aides à l'emploi dans le spectacle jusqu'en 2025Le décret met à jour les aides financières pour l'emploi dans le spectacle jusqu'en 2025, en ajustant les montants et les conditions pour différentes structures. relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique,
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