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Arrêté du 20 juillet 2023

autorisant la conclusion d'une convention de mandat avec l'Agence de services et de paiement pour la gestion, la liquidation et le paiement des aides du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Allocation budgétaire pour l'emploi dans le spectacle

Résumé. Le ministère de la Culture peut donner plus de 5 % de son budget à une agence pour aider l'emploi dans le spectacle pendant six ans, avec possibilité de renouvellement.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;

Vu le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 (Aide financière pour l'emploi d'artistes-interprètes dans les enregistrements phonographiques) instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique ;

Vu le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ;

Vu le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 (Aides à l'emploi et soutien aux petites salles de spectacle) relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) ;

Vu le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 (Mise à jour des aides à l'emploi dans le spectacle jusqu'en 2025) relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique,

Arrête :

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Dérogation pour la gestion des aides du FONPEPS

Résumé. Le ministère de la Culture peut donner plus de 5 % de son budget à une agence pour gérer les aides à l'emploi dans le spectacle pendant six ans, renouvelable.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère chargé de la culture est autorisé à déroger au montant maximal de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 131 « Création » afin de confier à l'Agence de services et de paiement, par voie de convention de mandat, la gestion, la liquidation et le paiement des aides du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) qui lui sont confiées, notamment pour les trois mesures suivantes :

  • l'aide à l'embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans le secteur du spectacle (AESP) ;
  • le dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge (APAJ) ;
  • le dispositif de soutien à l'emploi en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique (ADEP).

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), cette convention pourra être conclue pour une durée de six ans, renouvelable par avenant.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté va être publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

Arrêté du 20 juillet 2023
Article 1
Article 2