Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant n° 4 pour les salariés non cadres des exploitations sylvicoles des Pays de la Loire
Résumé Tous les employeurs et employés non cadres des entreprises forestières des Pays de la Loire doivent suivre les règles de l'avenant n° 4.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 3 mai 2022 à l'accord régional de prévoyance du 24 juin 2005 concernant les salariés non cadres des exploitations et entreprises sylvicoles des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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