Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'avenant et de ses sanctions
Résumé Les nouvelles règles et punitions s'appliquent dès maintenant et jusqu'à la fin de la période prévue, selon les conditions de l'avenant.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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