Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant n° 7 du 3 février 2023
Résumé Tous les employeurs et les salariés agricoles doivent suivre les nouvelles règles de l'accord.
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 3 février 2023 à l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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