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Arrêté du 20 juillet 2023

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour la protection des troupeaux contre la prédation

Résumé. Un arrêté du 20 juillet 2023 modifie les règles pour aider les éleveurs à protéger leurs animaux contre les loups et les ours, notamment en corrigeant des références et en simplifiant l'accès aux aides.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le plan stratégique national relevant de la PAC débutant au 1er janvier 2023 de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission européenne en date du 31 août 2022 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 114-11 et suivants (Aide pour la protection des troupeaux contre les prédateurs) et les articles D. 614-11 (Règles des aides agricoles européennes et exceptions) à D. 614-64 (Procédure de contrôle et sanction des aides agricoles) ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 (Régulation des tirs de loups pour la protection des troupeaux) relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 (Aide à la protection des troupeaux contre le loup et l'ours) relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 (Coordination des actions contre le loup en Auvergne-Rhône-Alpes) portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup,

Arrêtent :

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Correction du numéro d'article pour la protection des fermiers

Résumé. Le numéro de l'article de référence pour l'appel à projets de protection contre les loups et les ours a été corrigé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la condition de détention des animaux pour les aides agricoles

Résumé. Les éleveurs peuvent maintenant détenir tous leurs animaux en pension pour recevoir des aides.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2022

Résumé. Cet article change une règle d'un autre texte de loi

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2022Art.
- Arrêté du 30 décembre 2022
Art. null
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Modification des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2022

Résumé. Un article change des règles mais ne dit pas exactement lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2022Art.
- Arrêté du 30 décembre 2022
Art. null

En vigueur depuis le 23 juillet 2023

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Des responsables vont appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le président directeur général de l'agence de service et de paiement, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité,

P. Edouard-Guillain

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2023

Arrêté du 20 juillet 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
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