JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Article 1

Article 1

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Obligation des dispositions de l'avenant n° 70 pour les entreprises forestières du Centre-Val de Loire

Résumé Les entreprises forestières et sylvicoles du Centre-Val de Loire doivent suivre les nouvelles règles de l'avenant n° 70.

Les dispositions de l'avenant n° 70 du 19 avril 2023 à la convention collective du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles du Centre-Val de Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 70 du 19 avril 2023 à la convention collective du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles du Centre-Val de Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.