Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal (Code pénal : règles de punition des crimes)Code pénal : règles de punition des crimesLe Code pénal fixe les règles pour punir les crimes et délits, protégeant les personnes, les biens, la nation et même les animaux., notamment ses articles 131-36-9 (Placement sous surveillance électronique mobile comme mesure de sûreté)Art. 131-36-9Placement sous surveillance électronique mobile comme mesure de sûretéUn condamné peut être placé sous surveillance électronique mobile comme mesure de sûreté dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire. à 131-36-13 (Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile)Art. 131-36-13Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobileL'article précise que les règles pour utiliser la surveillance électronique mobile sont expliquées dans le code de procédure pénale. et 132-26-1 (Placement sous surveillance électronique en remplacement de la prison)Art. 132-26-1Placement sous surveillance électronique en remplacement de la prisonUn juge peut remplacer une peine de prison par un placement sous surveillance électronique si le condamné travaille, étudie, s'occupe de sa famille ou suit un traitement médical. à 132-26-3 (Mesures complémentaires pour le placement sous surveillance électronique)Art. 132-26-3Mesures complémentaires pour le placement sous surveillance électroniqueLe juge peut ajouter des mesures de contrôle et d’aide pour aider le condamné à se réinsérer. ;
Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice)Explication du fonctionnement de la justiceLe Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours., notamment ses articles 137 (Liberté et restrictions pour une personne mise en examen)Art. 137Liberté et restrictions pour une personne mise en examenUne personne accusée est libre, mais peut avoir des restrictions si nécessaire pour l'enquête ou sa sécurité., 142-5 (Assignation à résidence avec surveillance électronique)Art. 142-5Assignation à résidence avec surveillance électroniqueUn juge peut obliger une personne accusée à rester chez elle avec un bracelet électronique si elle risque une peine de prison. à 142-13 (Application de l'assignation à résidence par décret)Art. 142-13Application de l'assignation à résidence par décretUn décret fixe les règles pour appliquer l'assignation à résidence avec surveillance électronique., 706-53-19 (Surveillance après la rétention de sûreté pour les délinquants sexuels)Art. 706-53-19Surveillance après la rétention de sûreté pour les délinquants sexuelsSi une personne dangereuse n'est plus en rétention de sûreté, elle peut être placée sous surveillance pour éviter qu'elle ne commette à nouveau des infractions sexuelles., 720 (Libération sous contrainte pour les courtes peines)Art. 720Libération sous contrainte pour les courtes peinesLes personnes condamnées à moins de cinq ans de prison peuvent être libérées sous contrainte si elles ont accompli au moins la moitié de leur peine., 723-7 (Détention à domicile sous surveillance électronique)Art. 723-7Détention à domicile sous surveillance électroniqueUn juge peut décider qu'une peine de prison ne dépasse pas deux ans soit exécutée à domicile avec surveillance électronique, ou imposer cette mesure avant une libération conditionnelle. à 723-13-1 (Conditions d'application du placement sous surveillance électronique)Art. 723-13-1Conditions d'application du placement sous surveillance électroniqueUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer le placement sous surveillance électronique., 723-15, 723-29 (Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidive)Art. 723-29Surveillance judiciaire post-libération pour prévention de la récidiveUn tribunal peut imposer une surveillance judiciaire après la libération de personnes condamnées à de longues peines pour prévenir la récidive., 723-30 (Obligations de la surveillance judiciaire pour les condamnés dangereux)Art. 723-30Obligations de la surveillance judiciaire pour les condamnés dangereuxLa surveillance judiciaire impose des obligations aux condamnés dangereux, comme le port d'un émetteur de localisation ou l'assignation à domicile, avec des exceptions pour le travail ou la santé., 731-1 (Obligations en libération conditionnelle)Art. 731-1Obligations en libération conditionnelleLes personnes en libération conditionnelle peuvent avoir des obligations de suivi et de soins si elles ont été condamnées pour certains crimes ou délits., 763-3 (Modification des mesures de suivi socio-judiciaire)Art. 763-3Modification des mesures de suivi socio-judiciaireLe juge peut modifier les mesures de suivi socio-judiciaire pendant l'incarcération ou la libération, avec le consentement du condamné., 763-10 (Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobile)Art. 763-10Évaluation préalable à la libération sous surveillance électronique mobileUn an avant sa libération, un condamné sous surveillance électronique mobile est évalué pour mesurer sa dangerosité et le risque de récidive. à 763-14 (Conditions d'application de la surveillance électronique mobile)Art. 763-14Conditions d'application de la surveillance électronique mobileUn décret fixe les règles pour appliquer la surveillance électronique mobile des condamnés, notamment comment évaluer leur dangerosité. et R. 53-8-70 (Sorties sous surveillance électronique pour les personnes en rétention)Art. R.53-8-70Sorties sous surveillance électronique pour les personnes en rétentionUn juge peut autoriser des sorties sous surveillance électronique pour les personnes en rétention de sûreté, si cela ne présente pas de risque. ;
Vu le code pénitentiaire (Code pénitentiaire)Code pénitentiaireLe Code pénitentiaire fixe les règles pour gérer les prisons et les personnes détenues. notamment ses articles L. 632-1 (Modification des horaires de surveillance électronique)Art. L.632-1Modification des horaires de surveillance électroniqueLes horaires de présence à domicile pour une personne sous surveillance électronique peuvent être modifiés par les autorités pénitentiaires, avec l'accord du juge., L. 544-1 (Installation du dispositif de surveillance électronique mobile)Art. L.544-1Installation du dispositif de surveillance électronique mobileLes personnes condamnées à une surveillance électronique mobile doivent porter un dispositif de localisation pendant toute la durée de leur placement. à L. 544-3 (Gestion privée de la surveillance électronique des détenus libérés)Art. L.544-3Gestion privée de la surveillance électronique des détenus libérésUn décret précise les règles pour confier à des entreprises privées la gestion technique de la surveillance électronique des détenus libérés, en respectant les droits et libertés. ;
Vu le décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de pénitentiaire, notamment les articles R. 622-11 à R. 622-15 ;
Vu le décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code pénitentiaire (Code pénitentiaire)Code pénitentiaireLe Code pénitentiaire fixe les règles pour gérer les prisons et les personnes détenues. et relatif au placement sous surveillance électronique mobile, notamment les articles R. 544-11 (Approbation des entreprises pour la surveillance électronique)Art. R.544-11Approbation des entreprises pour la surveillance électroniqueLes entreprises qui veulent aider à surveiller les libérés conditionnels par bracelet électronique doivent être approuvées par le ministre de la Justice pour cinq ans. à R. 544-14 (Retrait d'habilitation pour surveillance électronique)Art. R.544-14Retrait d'habilitation pour surveillance électroniqueLe ministre de la justice peut retirer l'habilitation des personnes chargées de la surveillance électronique mobile si leur situation change ou ne respecte plus les conditions requises. ;
Vu la délibération n° 2020-073 du 16 juillet 2020 portant avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, notamment les articles R. 631-7 (Données enregistrées pour le bracelet anti-rapprochement)Art. R.631-7Données enregistrées pour le bracelet anti-rapprochementL'article liste les données personnelles qui peuvent être enregistrées pour le bracelet anti-rapprochement, comme l'identité et la localisation de la personne concernée., R. 631-8 (Accès aux données du bracelet anti-rapprochement)Art. R.631-8Accès aux données du bracelet anti-rapprochementL'article précise qui peut accéder aux données personnelles des personnes portant un bracelet anti-rapprochement, comme les agents pénitentiaires et le magistrat en charge du contrôle., R. 631-9 (Accès aux données du bracelet anti-rapprochement)Art. R.631-9Accès aux données du bracelet anti-rapprochementCertains employés de l'administration pénitentiaire peuvent accéder aux données personnelles des personnes portant un bracelet anti-rapprochement, mais seulement s'ils en ont besoin pour leur travail. et R. 631-4 (Autorisation pour la surveillance des bracelets anti-rapprochement)Art. R.631-4Autorisation pour la surveillance des bracelets anti-rapprochementLes entreprises et leurs employés qui surveillent les bracelets anti-rapprochement doivent être autorisés par le ministre de la justice, et cette autorisation peut être retirée sous certaines conditions. du code pénitentiaire (Code pénitentiaire)Code pénitentiaireLe Code pénitentiaire fixe les règles pour gérer les prisons et les personnes détenues.,
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