JORF n°0180 du 5 août 2022

Arrêté du 20 juillet 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-36-9 à 131-36-13 et 132-26-1 à 132-26-3 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 137, 142-5 à 142-13, 706-53-19, 720, 723-7 à 723-13-1, 723-15, 723-29, 723-30, 731-1, 763-3, 763-10 à 763-14 et R. 53-8-70 ;

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles L. 632-1, L. 544-1 à L. 544-3 ;

Vu le décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de pénitentiaire, notamment les articles R. 622-11 à R. 622-15 ;

Vu le décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code pénitentiaire et relatif au placement sous surveillance électronique mobile, notamment les articles R. 544-11 à R. 544-14 ;

Vu la délibération n° 2020-073 du 16 juillet 2020 portant avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, notamment les articles R. 631-7, R. 631-8, R. 631-9 et R. 631-4 du code pénitentiaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de la société Stanley Security France pour la téléassistance et la téléopération

Résumé La société Stanley Security France a l'autorisation de surveiller à distance un dispositif de contrôle pendant cinq ans, avec possibilité de renouveler cette autorisation.

Est habilitée, pour une durée de cinq ans renouvelable, au titre des articles R. 622-11 et R. 544-11 du code pénitentiaire, à se voir confier par contrat les prestations de téléassistance et téléopération dans le cadre du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement :
La société STANLEY SECURITY FRANCE, 45-47, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé C'est le chef de l'administration pénitentiaire qui doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

L. Ridel