JORF n°0186 du 14 août 2018

Arrêté du 20 juillet 2018

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 juillet 2018, est déclaré inutile au ministère des solidarités et de la santé, désaffecté et déclassé du domaine public de l'Etat et remis au service local du domaine en vue de son aliénation, l'ensemble immobilier appartenant au domaine public de l'Etat sis à Rennes (Ille-et-Vilaine) - 1, rue du Capitaine-Palicot - érigé sur la parcelle AM 232, d'une contenance de (1 665 m2) et sur laquelle est érigé un bâtiment, inscrit sous le numéro chorus 167846/378055, tel que cet ensemble immobilier figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).

(*) Ce plan peut être consulté au ministère des solidarités et de la santé, direction des finances, des achats et des services, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.