JORF n°0187 du 11 août 2017

Article 2

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Association nationale de la meunerie française (ANMF) : 59,69 % ;
- Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA) : 40,31 %.


Historique des versions

Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Association nationale de la meunerie française (ANMF) : 59,69 % ;

- Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA) : 40,31 %.