En vigueur depuis le 29 juillet 2015
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Désignation de l'État pour les points d'arrêt ferroviaires
En application de l'article L. 1112-2-1 du code des transports (Plan d'accessibilité pour les services de transport), l'Etat est désigné chef de file des points d'arrêt ferroviaires desservis, dans le cadre de l'horaire de services 2015, uniquement par des services d'intérêt national et des points d'arrêt dont la liste figure en annexe au présent arrêté.