ARRÊTÉ du 20 juillet 2015

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 1112-2-1 du code des transports (Plan d'accessibilité pour les services de transport), l'Etat est désigné chef de file des points d'arrêt ferroviaires desservis, dans le cadre de l'horaire de services 2015, uniquement par des services d'intérêt national et des points d'arrêt dont la liste figure en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2015

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Désignation de l'État pour les points d'arrêt ferroviaires

Résumé. L'État est responsable des arrêts de train desservis uniquement par des services nationaux en 2015.

En application de l'article L. 1112-2-1 du code des transports (Plan d'accessibilité pour les services de transport), l'Etat est désigné chef de file des points d'arrêt ferroviaires desservis, dans le cadre de l'horaire de services 2015, uniquement par des services d'intérêt national et des points d'arrêt dont la liste figure en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2015

Source : Légifrance