JORF n°0168 du 23 juillet 2015

Article 12

Article 12

En cas d'empêchement à participer aux épreuves, dans les conditions prévues à l'article R. 632-11 du code de l'éducation, les candidats sont tenus d'adresser au directeur général du CNG, dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci - le cachet de la poste faisant foi -, la demande de conservation de leur droit à se présenter aux ECN.


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Version 1

En cas d'empêchement à participer aux épreuves, dans les conditions prévues à l'article R. 632-11 du code de l'éducation, les candidats sont tenus d'adresser au directeur général du CNG, dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci - le cachet de la poste faisant foi -, la demande de conservation de leur droit à se présenter aux ECN.