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Arrêté du 20 juillet 2011

fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président de la commission de contrôle instituée pour l'application de l'article 9 du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne et de l'article 9 du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et responsabilités dans la presse

Résumé. Un arrêté fixe l'indemnité mensuelle d'un président de commission pour les salariés de la presse et nomme deux responsables pour appliquer des règles sur les médias.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 2011-723 du 23 juin 2011 relatif aux conditions de rémunération des présidents de commissions de contrôle de différents dispositifs d'aide à la presse ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2004 fixant le montant des indemnités des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Indemnité du président de la commission de contrôle des médias

Résumé. Le président de la commission de contrôle pour les salariés de la presse parisienne et régionale reçoit une indemnité mensuelle brute de 650 euros.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 (Exécution d'un décret par deux ministres) du décret n° 2011-723 du 23 juin 2011 susvisé est fixé à 650 euros bruts par mois, pour le président de la commission de contrôle instituée pour l'application de l'article 9 du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne et de l'article 9 du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale.

En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Exécution d'un arrêté sur les médias et la culture

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les médias et la culture.

La directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2011.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des médias

et des industries culturelles,

L. Franceschini

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon

En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2011

Arrêté du 20 juillet 2011
Article 1
Article 2