Arrêté du 20 juillet 2007

Article 1

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux produits suivants :

  • plaques ondulées bitumées définies par la norme harmonisée NF EN 534 ;
  • tôles et bandes métalliques totalement supportées pour couverture, bardage extérieur et intérieur définies par la norme NF EN 14783 ;
  • lanterneaux ponctuels en matière plastique définis par la norme NF EN 1873.

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