Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux tubes en cuivre définis par la norme harmonisée NF EN 1057.
1 version
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux tubes en cuivre définis par la norme harmonisée NF EN 1057.
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