JORF n°192 du 19 août 2005

Arrêté du 20 juillet 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-43 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,

Arrête :

Article 1

Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
TECOBAT-EURL, 64, rue Véron, 94140 Alfortville, catégories c et d, pendant la phase exploitation, pour une durée de cinq ans ;
CETE APAVE SUDEUROPE, 8, rue J.-J.-Vernazza, ZAC Saumatty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, catégories a, b, c et d, pendant les phases conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans ;
Bureau de vérification de structures événementielles, centre de vie de La Bastide Verte, 1041, avenue de Draguignan, ZI Toulon-Est, 83085 Toulon Cedex 9, catégorie c, pendant la phase exploitation, pour une durée de cinq ans.

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Article 2

Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 10.

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Article 3

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 juillet 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. de Lavernée