JORF n°195 du 24 août 2000

Arrêté du 20 juillet 2000

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2000, M. Guers (Jules), avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2000.