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Arrêté du 20 juillet 2000

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de :

- l'avenant n° 1 du 18 mai 2000 (prévoyance, fonds social) à l'annexe 6 à la convention collective susvisée ;

- l'accord du 18 mai 2000 (développement du paritarisme) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 26 août 2000

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Obligation de règles pour les particuliers employeurs

Résumé. Un arrêté de 2000 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés sous la convention des particuliers employeurs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de :

- l'avenant n° 1 du 18 mai 2000 (prévoyance, fonds social) à l'annexe 6 à la convention collective susvisée ;

- l'accord du 18 mai 2000 (développement du paritarisme) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 26 août 2000

Source : Légifrance