JORF n°189 du 15 août 1997

Art. 4. - Les membres du jury de l'examen de la partie spécifique sont désignés conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé. Il comprendra en outre un ou plusieurs représentants d'organisations d'employeurs les plus représentatives.


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Art. 4. - Les membres du jury de l'examen de la partie spécifique sont désignés conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé. Il comprendra en outre un ou plusieurs représentants d'organisations d'employeurs les plus représentatives.