Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°206 du 5 septembre 1995
Arrêté du 20 juillet 1995
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment les articles 275-1 et 275-4 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers,
Article 2
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'alimentation :
Le contrôleur général des services vétérinaires,
G. BEDES.